Avocat en droit des majeurs protégés à Versailles (Yvelines)
Votre avocat vous conseille sur les différentes mesures de protection des personnes vulnérables
Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives conférées aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés.
Il existe une grande variété mesures de protection des personnes vulnérables. Votre avocat en droit du handicap et des majeurs protégés à Versailles vous conseille sur la mesure la plus adaptée à choisir pour un proche, en fonction de sa situation de santé, de ses besoins.
Les mesures de protections par un choix personnel
Le mandat de protection future : cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandat vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) qui représenteront l’auteur du mandat (appelé mandant) le jour où il n’aura plus la capacité de gérer seul ses intérêts.
Les mesures de protection par l’habilitation familiale :
L’habilitation familiale : mission donnée par la justice de représentation par des proches d’une personne fragilisée intellectuellement (conjoint, ascendant, descendant, sœur, frère, partenaire d'un pacs, ou concubin de l’intéressé).
- Le juge des tutelles détermine les actes pour lesquels la personne sera représentée, au cas par cas.
- Plusieurs personnes peuvent être habilitées en fonction des actes déterminés.
- Cette mesure peut être privilégiée dans le cadre d’une bonne entente familiale
Les mesures de protection prononcées par la justice :
- Sauvegarde de justice : Cette mesure est destinée aux majeurs qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
- Curatelle (simple ou renforcée) : cette mesure est destinée lorsque le majeur a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, empêchant l’expression de sa volonté.
- Tutelle : ce régime de protection est applicable lorsque le majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
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Défendre les droits des personnes vulnérables à Versailles
Certains droits des majeurs protégés sont dits fondamentaux ; il ne y être peut déroger :
- Le droit à l’information sur sa situation personnelle et tous les actes concernés par la personne chargée de sa protection ;
- Les actes strictement personnels qui ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation (déclaration de naissance d’un enfant, actes d’autorité parentale, …)
- La protection du logement : le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence ;
- La protection de la vie privée et de l’intimité :
- La protection des comptes bancaires
- Mise en place/contestation d’une mesure de protection par la justice ;
- Recours dans l’atteinte aux droits fondamentaux d’un majeur protégé ;
- Engagement de la responsabilité du protecteur en cas de faute ou de défaillance dans sa mission ;
- Contentieux relatif au défaut de consentement, soit du majeur protégé s’il avait la capacité de le donner, soit du protecteur ou du juge des tutelles si le consentement est requis ;
- Contentieux relatif à la question du consentement aux soins (hospitalisation sous contrainte, traitement médical, opération chirurgicale). Engagement de la responsabilité médicale en cas de faute d’un médecin.
Vous former sur la mission de protecteur qui vous est confiée
Votre cabinet d'avocat en droit des personnes vulnérables dans les Yvelines vous assure des formations régulières auprès d’associations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Nous avons développé une véritable expertise qui nous permet de vous conseiller et vous assister en tant que protecteur familial ou nommé par la justice sur l’exercice de votre mission :
- Comment bien choisir et mettre en place une mesure de protection ?
- Quelles sont les différentes procédures obligatoires devant le juge des tutelles ?
- Quelles sont vos obligations en tant que protecteur ?
- Quels sont les droits du majeur protégé ?
- Quelle responsabilité civile pèse sur les organes de tutelle ?
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