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Honoraires de votre avocat à Versailles

Rémunération de l'avocat

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est préalablement conclu par écrit une convention d’honoraires soumis au règlement intérieur national des avocats, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires du cabinet sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenus au profit du client ainsi que le service rendu à celui-ci ; des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Le cabinet privilégie l’honoraire fixé au forfait afin de permettre au client d’anticiper le coût de son dossier.

Par exception en fonction de l’enjeu et de la complexité d’une affaire, l’honoraire peut être établi sur la base d’un taux horaire, actuellement de 150 € HT.

Les litiges éventuels s’agissant des honoraires sont réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de VERSAILLES est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Une médiation est également possible auprès du médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux : Madame Carole Pascarel demeurant 180 boulevard Haussmann à 75008 Paris ; mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Avocat en droit Pénal à Versailles

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